Conditions Générales de Vente

Art. 1Vendeur

Éditeur

Elliott POT — Entrepreneur individuel (microentreprise)

SIRET

98864195700010

Adresse

363 Chemin de l'Horticulteur, 83400 Hyères, France

Email

contact@civex.fr

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Art. 2Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente des abonnements donnant accès au vivier de profils militaires de CIVEX. Elles s'appliquent aux clients professionnels (PME et entreprises) souscrivant pour les besoins de leur activité. La souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Art. 3Offres et tarifs

Les abonnements sont mensuels et sans engagement de durée :

Les militaires bénéficient d'une création de profil gratuite ; une option de visibilité renforcée (« Boost ») leur est proposée à 19 €/mois, sans engagement.

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Aucune commission n'est prélevée sur les recrutements réalisés via la plateforme.

Art. 4Souscription

L'abonnement se souscrit en ligne sur app.civex.fr, après création d'un compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise qu'il représente. La commande est validée lors de la confirmation du paiement.

Art. 5Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel récurrent (carte bancaire ou prélèvement SEPA) via notre prestataire de paiement agréé Mollie B.V. CIVEX n'a pas accès aux données complètes de votre moyen de paiement. La première échéance est prélevée à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Art. 6Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition par email et/ou dans l'espace client. Les factures sont conservées conformément aux obligations comptables (10 ans).

Art. 7Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@civex.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès reste actif jusqu'à ce terme et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Le mois entamé n'est pas remboursé au prorata.

Art. 8Droit de rétractation

Les abonnements étant souscrits par des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le client professionnel reconnaît que le service est fourni immédiatement après la souscription.

Art. 9Offre de lancement

Dans le cadre du lancement, les premières PME éligibles peuvent bénéficier de 3 mois d'accès offerts selon les conditions communiquées lors de l'inscription. Cette offre n'est pas cumulable avec d'autres promotions, sauf mention contraire.

Art. 10Modification des tarifs

CIVEX peut faire évoluer ses tarifs. Tout changement de prix applicable à un abonnement en cours est notifié par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse la modification peut résilier avant son application.

Art. 11Disponibilité et responsabilité

CIVEX est un service de mise en relation et ne garantit aucun résultat de recrutement. CIVEX met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

Art. 12Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@civex.fr (réponse sous 30 jours). Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulon pour les litiges entre professionnels.

Art. 13Contact