Définitions
- « CIVEX » ou « le Service » désigne le projet de plateforme de mise en relation entre anciens militaires et PME françaises, édité par POT Elliott, accessible via le site civex.fr.
- « Site » désigne le site web accessible à l'adresse civex.fr et ses sous-domaines.
- « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et/ou s'inscrivant sur la liste d'attente.
- « Militaire » désigne tout utilisateur ayant servi dans les forces armées françaises (Armée de Terre, Marine Nationale, Armée de l'Air, Gendarmerie Nationale, Forces Spéciales) souhaitant s'inscrire en tant que candidat à la reconversion.
- « PME » désigne toute entreprise, au sens du décret n°2008-1354, souhaitant accéder au vivier de profils militaires proposé par CIVEX.
- « Liste d'attente » désigne la base des Utilisateurs ayant soumis le formulaire d'inscription avant le lancement officiel.
- « Lancement officiel » désigne la date à laquelle CIVEX sera ouvert au public dans sa version complète et opérationnelle.
Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site civex.fr ainsi que les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la phase de pré-lancement de CIVEX.
Phase de pré-lancement : À la date d'entrée en vigueur des présentes, CIVEX est exclusivement en phase de collecte d'inscriptions sur liste d'attente. Le service de mise en relation n'est pas encore opérationnel. Des CGU v2.0 seront publiées préalablement au lancement officiel.
Acceptation des CGU
L'accès au Site et la soumission du formulaire d'inscription impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est formalisée lors de la soumission du formulaire.
Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site ni à soumettre le formulaire d'inscription. Les présentes CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire signé par POT Elliott.
Accès au site
L'accès au Site civex.fr est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'équipement nécessaires à la connexion sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
CIVEX se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site pour des opérations de maintenance, d'amélioration ou de modification, ou pour toute autre raison, notamment en cas de force majeure. CIVEX ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du Site.
Inscription sur la liste d'attente
5.1 Conditions d'éligibilité
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) pour les profils militaires, et aux personnes physiques majeures agissant en qualité de représentant habilité d'une entreprise pour les inscriptions PME.
5.2 Procédure d'inscription
L'inscription s'effectue en remplissant et en soumettant le formulaire disponible sur le Site. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration ou usurpation d'identité entraîne la suppression immédiate de l'inscription.
5.3 Nature de l'inscription
L'inscription sur la liste d'attente :
- ne constitue pas un contrat de prestation de services ;
- ne crée pas d'obligation pour CIVEX de lancer la plateforme à une date déterminée ;
- est révocable à tout moment par l'Utilisateur sur simple demande adressée à contact@civex.fr.
5.4 Confirmation d'inscription
Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de l'inscription. Cet email constitue la preuve de l'enregistrement. CIVEX ne saurait être tenu responsable en cas de non-réception due à une erreur dans l'adresse fournie ou à des filtres anti-spam.
Offre de lancement — 3 mois offerts
Engagement de CIVEX : Les trente (30) premières PME dont l'inscription est validée et confirmée par email bénéficieront, lors du lancement officiel, de trois (3) mois d'accès gratuit à l'offre souscrite.
6.1 Conditions d'application
- Être parmi les 30 premières PME dont l'inscription est enregistrée et confirmée par email ;
- Souscrire effectivement à une offre payante CIVEX lors du lancement officiel ;
- Avoir fourni des informations exactes et complètes lors de l'inscription ;
- Ne pas avoir résilié ou demandé la suppression de son inscription avant le lancement officiel.
6.2 Modalités
Les 3 mois offerts correspondent à l'offre souscrite au tarif en vigueur au moment du lancement. Ils seront appliqués automatiquement sur les premières factures. Cette offre n'est pas cumulable avec d'autres promotions sauf mention contraire expresse.
6.3 Comptabilisation des inscriptions
Les inscriptions sont comptabilisées dans l'ordre chronologique de réception et de validation. En cas de litige sur l'ordre d'inscription, la date et l'heure enregistrées par le système de gestion de formulaires (Formspree) font foi.
6.4 Limite de validité
L'offre de lancement est valable uniquement si le lancement officiel intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date d'inscription. Au-delà de ce délai, CIVEX s'engage à notifier les inscrits de toute modification des conditions d'offre.
Communications électroniques
7.1 Consentement aux communications
En s'inscrivant, l'Utilisateur consent à recevoir des communications de CIVEX concernant : la confirmation et le suivi de l'inscription, les annonces relatives au lancement, les informations sur les fonctionnalités et l'offre, et les offres commerciales liées au lancement.
7.2 Droit de désinscription
L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription dans chaque email, ou en envoyant une demande à contact@civex.fr. La désinscription des communications commerciales ne supprime pas automatiquement l'inscription sur la liste d'attente.
Obligations et responsabilités des utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement technique du Site ;
- ne pas collecter, extraire ou utiliser les données d'autres utilisateurs ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne pas diffuser de contenu illicite, offensant ou diffamatoire ;
- respecter la réglementation applicable, notamment les dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Tout manquement peut entraîner la suppression immédiate de l'inscription, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.
Limitation de responsabilité de CIVEX
9.1 Nature du service à ce stade
Le Site civex.fr est un site de présentation et de collecte d'inscriptions. Il ne constitue pas une plateforme de mise en relation opérationnelle. CIVEX ne garantit pas la réalisation du projet à une date déterminée.
9.2 Exclusions de responsabilité
CIVEX ne saurait être tenu responsable :
- des dommages directs ou indirects résultant de l'accès, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accès au Site ;
- de l'inexactitude des informations publiées sur le Site, lesquelles ont un caractère prospectif ;
- des dommages résultant d'une interruption ou d'une indisponibilité du Site ;
- des dommages causés par des virus ou programmes malveillants transmis via le Site ;
- du contenu des sites tiers accessibles par des liens hypertextes depuis le Site.
9.3 Force majeure
CIVEX ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site — nom de domaine "civex.fr", dénomination "CIVEX", logo, charte graphique, textes, code source — est la propriété exclusive de POT Elliott. Toute reproduction sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de CIVEX, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU. En s'inscrivant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et consent au traitement de ses données dans les conditions qui y sont décrites.
Modification des CGU
CIVEX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Pour toute modification substantielle affectant les droits des Utilisateurs inscrits, CIVEX s'engage à notifier par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.
Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. La stipulation nulle sera remplacée par la stipulation la plus proche reflétant l'intention originelle des parties.
Droit applicable et règlement des litiges
14.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute question d'interprétation ou d'exécution sera régie par les dispositions du droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
14.2 Règlement amiable
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'Utilisateur adresse une réclamation écrite à contact@civex.fr. CIVEX s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
14.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du défendeur. Pour les litiges entre professionnels, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulon.
Contact
POT Elliott
363 Chemin de l'Horticulteur, 83400 Hyères, France
Délai de réponse : 30 jours maximum